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Nos conditions générales de vente


Par le seul fait de sa commande, LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte, malgré toute stipulation contraire pouvant notamment figurer dans ses conditions générales d’achat. Toute clause contraire qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation écrite de la part de ARCOM ne lui serait pas opposable.

 

2.1. LE CLIENT reconnaît le caractère strictement confidentiel de l’ensemble des informations, documents, renseignements de toute nature auxquels il a ou aura accès dans le cadre de la convention de fourniture le liant à ARCOM et s’oblige en conséquence à ne jamais en divulguer le contenu à quiconque, soit par lui-même, soit par personne interposée, ayant à cet égard connaissance qu’il est tenu en vertu de l’article 378 du Code Pénal, par le secret professionnel.

2.2. Plus généralement, LE CLIENT s’oblige expressément à conserver le secret le plus total sur tous les documents, informations, méthodes, savoir-faire auxquels il aura éventuellement eu accès directement, ou indirectement, en s’interdisant notamment de révéler à quiconque, diffuser, et publier sous quelque forme que ce soit un quelconque renseignement sur lesdites informations, documents, renseignements ou formules auxquels il a ou aura accès.

2.3. En cas de non respect de l’obligation de secret, la Société ARCOM. se réserve notamment la faculté de déposer plainte pour violation du secret professionnel et de solliciter tous dommages et intérêts indemnisant le préjudice commercial, économique et financier que lui aura causé la violation de la présente obligation de confidentialité.

 

3.1. Toute vente de marchandises commercialisées par ARCOM sera soumise aux présentes conditions générales.

3.2. La communication des tarifs et des conditions de vente ne constituera en rien une offre de fournitures.

3.3. L’acceptation de tout marché ainsi que toute modification ultérieure qui pourra lui être apportée, devront nécessairement être formulées au moyen d’un bon de commande ou d’un contrat écrit et signé par LE CLIENT, entraînant sa formation parfaite et la mise en oeuvre des obligations réciproques pesant sur les deux parties contractantes, savoir l’obligation de livraison des fournitures d’une part, et l’obligation corrélative de paiement d’autre part.

3.4. L’acceptation par LE CLIENT du marché de fournitures négociées, entraînera nécessairement adhésion sans réserve des présentes conditions générales.

 

4.1. Tous les prix de marchés formulés par l’Entreprise ARCOM seront établis sur la base d’un prix catalogue révisable, valeur de référence du mois précédent la remise de prix.

4.2. Ces prix pourront être actualisés ou indexés suivant ce qui sera exposé au contrat et notamment dans les conditions particulières.

4.3. Les prix sont enfin établis hors taxe, hors frais notamment de transport.

 

5.1. La présente convention de fourniture est conclue sur la base de données économiques, légales, commerciales et monétaires actuellement en vigueur.

5.2. Si par suite de l’évolution des circonstances notamment économiques et commerciales, monétaires ou législatives, liées aux interprétations jurisprudentielles tant des juridictions françaises que des juridictions communautaires, ou encore d’impératifs d’ordre public, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver modifiée au point de rendre préjudiciable à ARCOM l’exécution de ses obligations, et plus généralement remettait tout simplement en cause le simple équilibre des accords des parties, le présent contrat pourra être réadapté.

 

5.3. Dans ce cas, les parties se concerteront pour déterminer en commun le moyen de remédier promptement à la situation préjudiciable, et, le cas échéant, pour apporter au contrat les amendements nécessaires pour retrouver l’esprit de bonne foi et d’équilibre qui a présidé à la conclusion du marché et pour placer les parties dans une position cohérente, comparable à celle qui existait initialement.

 

5.4. A défaut d’accord des parties sur la révision dans un délai de UN mois à compter de la survenance des circonstances visées au paragraphe

 

5.2. chacune d’elle pourra mettre fin au contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de UN mois notifié par lettre recommandée avec A.R.

 

6.1. Toute annulation de commande devra être notifiée par écrit à la Société ARCOM et acceptée par elle.

6.2. En cas d’annulation ou de suspension de commande, la Société ARCOM se réserve à sa libre convenance d’exiger :
- soit, le paiement intégral du montant de la commande;
- soit, le montant des frais engagés à l’occasion de la commande, et spécialement le coût des matières premières, accessoires approvisionnés pour l’exécution de ladite commande, ainsi que le coût de la main d’oeuvre pour les commandes en cours de fabrication.

 

A défaut de convention particulière écrite sur nos accusés de réception de commande, nos factures s’entendent paiement par traite acceptée à 30 jours nets, date d’émission de facture, sans escompte. Pour toute carence de règlement aux échéances convenues. ARCOM sera contrainte d’opposer au client, l’exception d’inexécution, conséquence de l’application de l’article 1184 du code civil. Afin de ne pas rompre la chaine des fournitures. ARCOM acceptera de livrer toute nouvelle commande en cours ou à venir qu’en contrepartie d’un paiement immédiatement libératoire.

 

8.1. De convention expresse et sauf report de paiement accordé par écrit par ARCOM, toute somme non réglée à la date d’échéance, entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de droit au taux légal majoré de cinq points, sur le montant du principal des sommes restées impayées.

8.2. Si la carence de paiement continue et indépendamment du cours des intérêts de droit, la mise en oeuvre d’une action en recouvrement forcé - ce qui sera constaté notamment par l’envoi de toute réclamation formée soit par un Avocat, soit par un Huissier de Justice, soit par tout mandataire habilité à cet effet - entraînera l’exigibilité d’une clause pénale fixée à 15 % des sommes à recouvrer, sans que son montant puisse être inférieur à une somme de 305 euros H.T., à laquelle s’ajouteront - s’il y a lieu - le remboursement des actes extrajudiciaires, frais divers de Justice, et tous autres honoraires engagés pour la récupération des sommes engagées, ce à quoi s’oblige expressément LE CLIENT.

8.3. Le simple constat relevé par tout moyen, de la carence de paiement à son échéance de toute créance échue, entraînera de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT à quelque titre que ce soit et quelque soit le mode et la date de règlement prévu.

 

9.1. En cas d’inexécution par LE CLIENT de ses obligations et en particulier de son obligation de paiement telle que définie au paragraphe concernant les conditions de règlement, le ou les contrats de fourniture, notamment s’ils sont à exécution successive seront résolus de plein droit huit jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés et du paiement de l’ensemble des sommes échues à la date de la résolution.

9.2. Le domicile de notification sera celui figurant dans le contrat de commande, sauf notification par LE CLIENT de son changement de domicile.

 

10.1. L’entreprise ARCOM conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.

10.2. Ne constituera pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, billet à ordre ou autre).

10.3. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera de plein droit la faculté de revendication des marchandises.

10.4. Les dispositions prévues aux articles 9.1. et 9.2. ne feront pas obstacle au transfert au CLIENT des risques tant de perte, de vol, de dégradation ou de destruction des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner, dès la formation du contrat de vente et l’individualisation des marchandises, objet du Contrat.

10.5. LE CLIENT s’oblige en conséquence à réparer tout dommage qui affecterait les marchandises, en cas de mise en application de la présente clause.

 

11.1. Les dates d’expédition ou de mise à disposition mentionnées ne sont données qu’à titre indicatif.

11.2. En aucun cas, ARCOM. ne pourra être rendue responsable pour des retards de livraison.

11.3. Tout empêchement ou impossibilité de livrer, dû à des cas de force majeure, de cause étrangère ou cas fortuits, y compris retards des propres fournisseurs de ARCOM, la libérera de l’obligation d’exécuter les ordres.

11.4. Les retards ne pourront entraîner l’annulation de la vente dès lors que toutes assurances seront fournies au CLIENT de ce que les marchandises pourront être livrées sous un délai n’excédant pas DEUX mois.

11.5. En cas d’enlèvement des marchandises par LE CLIENT ou par toute société mandatée par lui, ARCOM se réserve le droit de facturer LE CLIENT dans un délai de 48 heures à dater de l’envoi par écrit de l’avis de mise à disposition des marchandises, dûment adressé au siège de l’établissement visé dans la commande passée par LE CLIENT.

11.6. Les réserves sur avaries ou manquants devront être mentionnées de façon claire et précise sur le récépissé de livraison, et confirmées, à peine d’irrecevabilité et d’exonération de quelque responsabilité que ce soit, au transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de TROIS jours à dater de la réception (Art. 105 du Code de Commerce).

11.7. Les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT quelques soient le mode de transport et les conditions de livraison, même dans le cas où les prix sont établis franco de port.

 

12.1. Toutes les livraisons effectuées par ARCOM bénéficieront d’une tolérance :
- d’une part dans les quantités par rapport à celles effectivement commandées, sous réserve que cette différence n’excède pas 10 % par unité de vente de livraison.
- d’autre part dans le poids, la contenance et les côtes des emballages, étroitement dépendant des fournisseurs de ARCOM. Aussi, ARCOM. sera-t-elle exonérée à cet égard de quelque responsabilité que ce soit.

12.2. Les réclamations du CLIENT qui ne seront pas faites par voie de lettre recommandée avec A.R., dans le mois qui suit la date d’expédition, seront réputées tardives et dégageront ARCOM de quelque responsabilité que ce soit. Les réclamations pour défaut de fabrication, non conformité ou vices cachés au sens notamment des articles 1641 et suivants du Code Civil, et relatives aux marchandises livrées, ne seront prises en considération que si elles portent comme il est d’usage sur plus de 3% de la quantité livrée. Toute réclamation ne pourra être prise en compte qu’après vérification et agrément des services techniques de ARCOM.

12.3. En toute hypothèse, la responsabilité de ARCOM se limitera strictement au remplacement des marchandises reconnues défectueuses et/ou donnera lieu à délivrance d’avoir d’une valeur qui ne pourra jamais dépasser plus de 150 % de la valeur H.T. des marchandises avérées défectueuses à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, la responsabilité de ARCOM ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez LE CLIENT et/ou chez ses ayants-droit, les conséquences de la non livraison ou les défauts de fabrication, non conformités, vices cachés ayant pu affecter les marchandises vendues.

12.4. Il est rappelé que LE CLIENT est seul à connaître l’application exacte des produits et marchandises vendues par ARCOM ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, de leur application, de leur manutention ou de leur stockage, et il lui appartiendra, à ce sujet, d’effectuer les essais, analyses, calculs, contrôles qu’il jugera nécessaires.

12.4.1. Il en est conséquence expressément convenu - ce qui constitue une condition essentielle du marché - que LE CLIENT qui reconnaît sa compétence à cet égard, sera tenu de s’assurer, d’apprécier et de contrôler avant de s’en servir ou de les commercialiser, si les marchandises vendues sont adéquates à l’utilisation à laquelle elles sont destinées.

12.4.2. Il en assumera en conséquence l’entière responsabilité des applications qui en seront faites.

12.4.3. Notamment, LE CLIENT sera seul responsable des dommages de tous ordres et de toutes conséquences, qui pourraient survenir du fait de mélange, d’adjonction, d’usage complexe, du comportement ou de la compatibilité des produits. Les renseignements qui seront communiqués par ARCOM à ses clients sur ses fiches techniques, sont donnés de bonne foi, à titre indicatif, et sans engagement de sa part. Ils ne pourront en aucune manière valoir pour spécification ou cahier des charges.

12.5. Plus généralement, la garantie de ARCOM sera expressément exclue dans les cas suivants :
- fait fautif, négligence, non-façon, défaut de précaution, de contrôle, de mesure, de calcul, d’appréciation des compatibilités, usage non conforme, usage à risque, usage dépassant l’état connu et reconnu de la technique, usage exceptionnel ou avec application à haute technologie, à haut risque commis par LE CLIENT ou ses ayants droit à l’égard de la marchandise vendue;
- intervention sur le produit et usage du produit, même non fautifs, de nature à générer un risque de dommages aux biens ou aux personnes, dès lors que ARCOM n’aura pas été tenue informée des applications qui seront faites des marchandises vendues;
- si le désordre affectant les marchandises vendues, provient d’un cas fortuit, de la force majeure ou la cause étrangère ou bien encore des nécessaires conséquences des aléas, incertitudes, tolérances d’usage qui affectent la matière, ses mélanges et agencement, l’état de la technique et spécialement les compositions chimiques.

 

Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TARASCON ou bien, au choix de l’Entreprise ARCOM, des Tribunaux prévus par les articles 42 et 46 du NCPC.


Tél. 04 90 92 23 05 - Email : t.bergez@arcom-serigraphie.com